CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT AU DISPOSITIF DRING
Le présent contrat d'abonnement est conclu entre :
La société NOV'IN Société par actions simplifiée au capital de 175000 eurosSise 7 rue Pablo Picasso à SAINT-éTIENNE (42000)Immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 799 399 209 Ci-après dénommée « la Société »,D'une part,
ET Toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux produits et services DRING, accessible à la vente via le site internet www.dring.io de la Société,
Ci-après dénommée « Le Client »,D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
La Société a conçu et développé une technologie dite « DRING » destinée à être intégrée à un second produit, et permettant, entre autres, de détecter une situation inhabituelle et déclencher une alarme (ci-après « le Produit »).
Le présent contrat d'abonnement s'applique à toute souscription par le Client d'un abonnement au Produit proposé par la Société.
La souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière par le Client du présent contrat d'abonnement et des Conditions Générales d'Utilisation DRING.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Abonnement, étant précisé que les dispositions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de la souscription. Les présentes Conditions d'Abonnement et d'Utilisation des prestations sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture de l'abonnement souscrit, jusqu'à l'extinction ou la résiliation de l'abonnement.
Les présentes dispositions sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier, dans les présentes conditions générales d'abonnement, ont la signification suivante :
« Abonnement » désigne la formule d'accès à la Solution souscrite par le Client auprès de la Société, par le biais de son site internet ou par téléphone.
« Aidant » désigne la personne physique majeure et capable, désignée par le Client comme le contact à prévenir en cas d'alerte du Produit et dont les coordonnées ont été initialement communiquées par le Client.
« Client » désigne toute personne physique majeure ou morale, particulier ou professionnel, ayant la capacité et le pouvoir de contracter, souscrivant un abonnement à la technologie DRING auprès de la Société pour son propre usage ou pour l'usage d'un tiers.
« Commande » désigne toute acceptation par le Client des offres de la Société. Elle se manifeste ultimement par le paiement des Prestations choisies par le Client.
« Confirmation de (la) Commande » désigne la confirmation par la Société, adressée par courrier électronique ou courrier postal et comportant le récapitulatif de la commande des Prestations et les instructions relatives à l'activation du Produit.
« Compte Manager » désigne l'espace de gestion dédié au Client, lorsque celui-ci est une personne morale qui souscrit des Abonnements pour le compte de tiers [sous sa responsabilité], accessible depuis la Plateforme.
« Compte Utilisateur » désigne l'espace personnel de gestion dédié à l'Utilisateur du Produit, accessible depuis la Plateforme.
« Dépôt de garantie » : somme versée par le Client à NOV'IN à titre de garantie, en contrepartie de la mise à disposition du Matériel au Client pour l'exécution des Prestations, à titre d'essai ou d'abonnement.
« Matériel » désigne le support matériel intégrant la Solution DRING, disponible à l'achat ou à la location, et nécessaire à l'utilisation de la Solution.
« Partenaire » désigne le distributeur du Produit partenaire au Produit DRING.
« Plateforme » ou « Site » désigne le site Internet www.dring.io et ses extensions, édité(s) par la Société.
« Prestations » ou « Services » désigne les prestations de services proposées à la vente par la Société.
« Produit » désigne le Matériel et sa Solution, vendus par la Société dont le prix et les caractéristiques sont accessibles depuis le Site de la Société ou en contactant la Société par mail ou par téléphone.
« Produit partenaire » désigne le produit vendu par le Partenaire ou par la Société, associé au Produit de la Société, nécessaire pour utiliser le Produit, dans les conditions contractuelles imposées par ledit Partenaire.
« Utilisateur » désigne la personne physique qui bénéficie des Prestations proposées par la Société.
« Site Internet » désigne le site Internet www.dring.io édité par la Société.
« Solution » désigne la solution logicielle DRING.
« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Prestation résultant de la passation d'une Commande par le Client, acceptée par la Société.
ARTICLE 2 OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société et le Client et notamment les conditions applicables à toute souscription d'un Abonnement par le Client pour utiliser le Produit.
Le Contrat est composé des documents suivants qui prévalent en cas de contradiction dans l'ordre de priorité suivant :
- Les Conditions Particulières ;- Les Conditions Générales d'Utilisation DRING ;- le présent Contrat et ses annexes ;- la Proposition commerciale de la Société.
Le Client s'engage à porter à la connaissance des Utilisateurs du Produit, les Conditions Générales d'Utilisation et se porte fort de leur respect.
ARTICLE 3 FONCTIONNALITES DU PRODUIT
Le Produit est un dispositif destiné à détecter une situation inhabituelle et déclencher une alarme auprès d'un Aidant désigné.
La Produit permettra notamment de détecter :
- une perte de verticalité prolongée ou une chute de l'Utilisateur ;
- une absence de mouvement prolongée ;
- une alerte volontaire déclenchée par un mouvement particulier et notamment par le bouton réservé à cet effet.
Le Produit se connecte quotidiennement à la Plateforme, permettant de vérifier son bon état de fonctionnement.
Le Produit, lorsqu'il détecte une situation anormale au regard des paramètres enregistrés, émet une pré-alarme (vibration et/ou signal sonore) afin de vérifier que l'Utilisateur n'a pas besoin d'assistance. L'Utilisateur peut alors annuler la pré-alarme par une action définie (action appropriée).
Les fonctionnalités natives du Produit sont notamment :
- La détection de l'absence de mouvements ;
En cas d'absence prolongée de mouvements au regard des paramètres définis par le système, un système de pré-alarme permettra de prévenir l'Utilisateur par une vibration ou par un signal lumineux ou sonore ;En cas d'absence de mouvements pendant la durée de la pré-alarme, une alerte sera envoyée à l'un des Aidants.
- La détection de perte de verticalité ;
En cas de perte de verticalité pendant une durée paramétrée, un système de pré-alarme permettra de prévenir l'Utilisateur par une vibration ou par un signal lumineux ou sonore ;En l'absence de reprise de verticalité pendant la durée de la pré-alarme, une alerte sera envoyée à l'un des Aidants.Cette fonctionnalité nécessite un apprentissage de 3 semaines à compter de l'activation du Produit et à conditions que celui-ci soit utilisé. A l'issue de cette période, la fonctionnalité sera activée gratuitement si le Client l'accepte.Il est possible de désactiver ce service d'alerte, notamment lorsqu'il est inadapté à l'Utilisateur.
- La détection d'alerte volontaire par l'appui du bouton réservé à cet effet par l'Utilisateur ;
Lorsque l'Utilisateur actionne directement le bouton destiné à envoyer une alerte à la Plateforme, aucune pré-alarme n'est activée.Une alerte sera directement envoyée à un Aidant.
- Situation inhabituelle selon les paramètres enregistrés (intelligence artificielle) ;
Le Produit enregistre ses activités. Un algorithme d'intelligence artificielle, en fonction des données collectées, détecte des inactivités inhabituelles et prévient les Aidants. Cette option est gratuite, activé d'office et désactivable par le Client qui doit le signifier.
Le paramétrage du Produit dépendra des paramètres enregistrés par le Client sur le compte de l'Utilisateur ainsi que de l'analyse des données collectées par la Société et analysées aux seules fins d'un paramétrage adapté aux besoins de l'Utilisateur.
Le Client est seul responsable des paramètres enregistrés et de la mise à jour de ces paramètres.
Parmi les fonctionnalités décrites ci-dessus, l'Utilisateur est informé que les fonctionnalités du Produit nécessitent la localisation de l'Utilisateur pour permettre à l'un des Aidants d'intervenir, étant précisé que la localisation de l'Utilisateur et la communication de la localisation à l'un des Aidants est soumise à la géolocalisation du Produit.
Pour pouvoir bénéficier des fonctionnalités du produits, l'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de la localisation par géolocalisation du Produit nécessite de partager les données de localisation, notamment la position géographique du Produit, ce qu'il accepte expressément.
Lors de la première utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur sera invité à autoriser la Plateforme à accéder à la géolocalisation du Produit dans le but de proposer cette fonctionnalité.
Le Produit de la Société peut être associé à un Produit partenaire pour pouvoir exécuter ses fonctionnalités.
ARTICLE 4 OFFRE
La Société propose à la vente une offre connectée composée comme suit :
- Le Produit (composé du Matériel et de la Solution) et le cas échéant du Produit partenaire ;- la mise en service du Produit (service d'accompagnement à l'installation de DRING – la Solution) ;- l'Abonnement à la Solution (comprenant la téléassistance et la garantie maintenance).
L'Abonnement inclut un nombre raisonnable d'alertes dans la limite de 10 alertes par mois. En cas d'utilisation « intempestive », le Client sera informé. NOV'IN se réserve le droit de facturer les alertes supplémentaires selon la grille tarifaire disponible en annexe des Présentes.
L'Abonnement inclut la possibilité de désigner 5 Aidants et la possibilité de modifier 1 fois par mois les coordonnées des Aidants désignés, soit 1 modification par Aidant.
Les modifications supplémentaires seront facturées en sus de l'Abonnement selon la grille tarifaire disponible en annexe des présentes.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Prestations sur le Site sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Prestations et Produits proposés.
ARTICLE 5 COMMANDE DU PRODUIT
Article 5.1 Prérequis
Le Client pour utiliser le Produit doit disposer :- d'un Matériel (disponible à la vente ou à la location) ;- d'un Abonnement à la Solution ;- d'un Produit partenaire d'un Partenaire, le cas échéant.
Si le Produit doit être utilisé avec un Produit partenaire, le Client est informé que l'utilisation du Produit ne peut être effective qu'avec celui-ci.
Le Client reconnait avoir reçu de la part de la Société toutes informations concernant la compatibilité du Produit avec d'autres Produits associés et concernant les modalités pour accéder auxdits Produits.
Lorsque le Produit de la Société s'utilise seul, la Société ne saurait être tenue responsable de la compatibilité avec les produits acquis auprès de tiers, par le Client.
Article 5.2 Commande du Produit sur le Site de la Société
Le Client peut acheter ou louer le Matériel, nécessaire à l'utilisation de la Solution.
Préalablement à la commande du Produit, le Client doit s'identifier et renseigner les informations demandées, dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et une adresse de facturation et de livraison.
Le Client souhaitant passer une commande sur le Site doit :- consulter le descriptif du Produit, les différents types d'abonnement et ajouter à son panier l'Abonnement souhaité ;- valider le panier ;- corriger les éventuelles erreurs de saisie ;- valider la Commande ;- choisir le mode de livraison du Produit ; - choisir et valider le mode de paiement du Matériel et sa mise en service ; - autoriser le mandat de prélèvement, mode de paiement de l'Abonnement ;- communiquer ses coordonnées bancaires destinées à permettre le prélèvement SEPA.
Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.
La Société communiquera sans délai au Client, par courrier électronique, la confirmation de la Commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client, les consignes relatives aux aidants, les conditions générales d'abonnement et conditions générales d'utilisation ainsi qu'une facture, indiquant la part de la TVA acquittée.
Enfin, il est précisé que la Société se réserve le droit de refuser une Commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.
Il est précisé au Client que si l'accès et l'inscription au Site Internet sont gratuits, l'achat ou la location du Produit, sa mise en service et l'Abonnement auprès de la Société impliquent le versement d'un prix dont le montant total est accessible lors de la validation de Commande.
Article 5.3 Commande du Produit par téléphone
Le Client peut contacter le service Client pour effectuer une Commande par téléphone.
Le Client reconnaît et accepte que les données qu'il communique par téléphone à la Société sont exactes. La Société saisira directement les données transmises.
Le Client souhaitant passer une commande par téléphone doit renseigner son nom, prénom, un numéro de téléphone, une adresse mail, une adresse de facturation et de livraison.
La Société adressera au Client, par voie postale, un devis correspondant à la demande formulée par le Client ainsi que les documents à renvoyer à la Société pour confirmer et valider la Commande.
Le Client devra, à cette occasion, renvoyer l'autorisation de prélèvement SEPA, relative au paiement de l'Abonnement, signée.
Il pourra régler le Matériel et sa mise en service par chèque ou par prélèvement, conformément aux dispositions de l'article 7 des présentes.
Le Client est informé qu'une adresse mail est nécessaire pour l'exécution des Prestations.
ARTICLE 6 LIVRAISON DU PRODUIT
Une fois la Commande payée et les moyens de règlement de l'Abonnement autorisés, le Produit est livré au Client.
Article 6.1 Modalités de livraison
L'Abonnement à la Solution est limité et réservé aux Clients résidant sur le territoire français (hors Corse, principauté de Monaco et DOM-TOM).
Le Client reconnaît et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l'exclusion de toute boîte postale.
La livraison du Produit est réalisée à l'adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la Commande, et une fois le paiement effectué.
La livraison est effectuée par Colissimo.
Article 6.2 Délais de livraison
En tout état de cause, le délai de livraison ne pourra dépasser trente (30) jours.
En cas de manquement de la Société à cette obligation, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception, par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera assuré par la Société selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée au Client par la Société est de plein droit, majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante (60) jours et de 50 % ultérieurement.
Le Client est néanmoins en droit d'opter pour une autre modalité de remboursement.
La Société informera le Client par courrier électronique ou par SMS de l'envoi de sa commande.
Article 6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison du Produit sont calculés en fonction du poids du colis. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande, selon la grille tarifaire en vigueur.
Les frais de livraison du Produit sont indiqués préalablement à la validation de la commande.
Article 6.4 Réserve
En cas de réclamation concernant la livraison du produit, le Client s'engage à en informer la Société dans les meilleurs délais, à l'adresse suivante : 7, rue Pablo Picasso 42000 Saint Etienne.
ARTICLE 7 MISE EN SERVICE
Le Client reçoit, à l'occasion de la confirmation de la Commande, les instructions destinées à activer la Solution.
7.1 Validation d'un Aidant au minium
Une fois la Commande passée et validée par la Société, le Client doit communiquer à la Société les coordonnées du ou des Aidants, dans la limite de 5 personnes.
Pour activer le Produit, le Client reconnaît qu'il a été informé qu'il devait avoir, a minima, obtenu la validation des coordonnées d'au minimum un Aidant.
Ainsi, il communique :- nom, prénom de l'Aidant ;- adresse mail ;- numéro de téléphone mobile ;- à défaut, numéro de téléphone fixe.
Le Client s'engage à ne communiquer que des informations exactes. Il s'engage également à avoir obtenu le consentement des personnes à la communication desdites données.
Une fois les coordonnées communiquées, la Société s'engage à adresser à l'Aidant, par mail ou courrier, les informations relatives au service souscrit et au traitement des données personnelles collectées. La Société adresse les présentes Conditions Générales d'abonnement à cette occasion.
L'Aidant sera ensuite contacté sur le numéro de téléphone renseigné par le Client et devra confirmer son accord pour être sollicité par la Société en cas d'alerte du Produit du Client :- par réponse au SMS envoyé ;- par réponse sur le serveur vocal.
Une fois le consentement de l'Aidant obtenu, la Société adressera un SMS de confirmation à l'Aidant ou un message vocal automatique.
La validation de l'Aidant permet de poursuivre l'activation du Produit.
Le Client est seul responsable du processus de validation des Aidants et ne pourra reprocher à la Société de ne pas avoir activé le Produit.
7.2 Couverture Réseau
Après la validation d'un Aidant, un test est effectué par la Société pour vérifier la couverture réseau du Produit.
En cas de couverture réseau insuffisante, le Produit n'est pas activé. Le Contrat est résilié de plein droit, à charge pour le Client de retourner le Matériel, en utilisant l'étiquette communiquée par la Société à cet effet, en parfait état.
La Société s'engage à rembourser, dans un délai de 8 jours, à compter de la réception du Produit, les sommes versées par le Client.
7.3 Activation effective
L'Abonnement associé à la Solution débute à compter de la livraison du Produit au Client. L'exécution des Prestations n'interviendra qu'à compter de l'activation du Produit.
Certaines fonctionnalités ne seront accessibles qu'après une période de 3 semaines à compter de l'activation du Produit et selon l'analyse sur les données collectées lors de l'usage du Produit.
7.4 Paramétrage
Les Prestations et la qualité des fonctionnalités fournies reposent sur l'analyse des données collectées lors de l'usage du Produit.
Les paramètres du Produit sont enregistrés et analysés en continu afin d'améliorer la qualité de service et la précision des fonctionnalités du Produit. L'analyse des données collectées par la Société est réalisée aux seules fins d'un paramétrage adapté aux besoins du Client.
Le Client pourra, s'il le souhaite, communiquer à la Société son souhait de paramétrer différemment le Produit, notamment en désactivant l'alerte en cas de chute.
Pour cela, il adressera sa demande à la ligne d'assistance de la Société, soit par mail à l'adresse suivante : 7, rue Pablo Picasso 42000 Saint Etienne ou par téléphone (+33) 09 71 08 08 88.
La Société s'engage à modifier les paramètres, sur la base des instructions du Client, dans un délai de 14 jours à compter de la demande.
ARTICLE 8 DUREE
Deux formules d'Abonnement sont disponibles :
- Un abonnement mensuel, sans engagement de durée, activé au jour de la livraison puis à chaque date d'anniversaire de l'Abonnement. Tout mois en cours sera dû en cas d'interruption du Contrat ;- Un abonnement d'une durée déterminée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction.
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription au présent Contrat.
Le paiement du premier mois d'Abonnement est exécuté au moment de la livraison.
ARTICLE 9 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La grille tarifaire des différentes Prestations est disponible sur simple demande adressée par écrit à l'adresse suivante : 7, rue Pablo Picasso – Saint-Etienne ou par courrier électronique.
Article 9.1 Prix
L'exécution du Contrat est consentie au Client en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle, dont le montant varie selon la Prestation à laquelle le Client a souscrit.
En cas d'achat du Matériel, la Commande est consentie moyennant le paiement du Matériel, de sa mise en service, des frais de livraison et de la validation du prélèvement SEPA pour l'Abonnement à la Solution.
En cas de location du Matériel, la Commande est consentie moyennant le paiement de la mise en service du Matériel et de la validation du prélèvement SEPA pour l'Abonnement à la Solution.
En cas d'achat groupé, la facture est calculée au prorata du nombre d'Utilisateurs dans le mois écoulé et du nombre de comptes actifs pour le mois à venir.
Les prix indiqués au moment de la Commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Les prix sur le Site sont indiqués hors frais de transport et de livraison, lesquels sont précisés ultérieurement et avant validation de la Commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la Commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la Commande.
Article 9.2 Modalités de paiement
Le paiement du Matériel et de sa mise en service peuvent être réglés par les moyens suivants :
- Par chèque envoyé à l'adresse en tête des présentes.
Le chèque devra être émis par une banque française et être à l'ordre de la Société.Il devra être envoyé à l'adresse reprise en tête des présentes et devra impérativement être au nom du Client.
La Société se réserve la possibilité de refuser tout chèque ne respectant pas ces conditions, auquel cas la Commande correspondante sera annulée.
L'expédition de la Commande sera réalisée après encaissement effectif par la Société du paiement.
Lorsque le paiement est effectué via le Site, la transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, la Société ne conserve d'informations bancaires du Client. Afin de garantir la sécurité des paiements en lignes, les données de transaction du Client sont codées via un serveur sécurisé (SSL).
- Par Paypal : Le système Paypal permet de payer en ligne sans communiquer ses données bancaires, en s'identifiant uniquement par son adresse électronique et un mot de passe.
Le paiement de l'Abonnement sera réglé par prélèvement SEPA. Le Client s'engage à autoriser ledit prélèvement.
En cas de location du Matériel, le prix du Matériel est inclus dans l'Abonnement.
En toutes hypothèses, la Commande n'est validée qu'après réception du parfait paiement.
Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour procéder au paiement et pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi.
La Société se réserve le droit de suspendre l'exécution de la Commande ou de l'annuler (résolution) en cas de refus de l'établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d'exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s'avère ou est suspectée d'être frauduleuse.
La Société n'accepte que des paiements provenant de comptes bancaires de l'Union européenne. La Société n'assume aucun coût attribuable à une transaction monétaire.
Dans tous les cas où des délais de paiement ont été expressément acceptés par la Société au profit du Client, l'arrivée du terme convenu met le Client en demeure, sans qu'il soit besoin d'une relance, de payer les sommes dues.
Le défaut d'encaissement aux échéances convenues entraîne :
- la suspension de l'Abonnement en cours et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
- l'application d'intérêts de retard égaux à 1,5% par mois;
- le droit pour la Société d'exiger le paiement comptant avant la souscription de tout Abonnement suivant.
Par ailleurs, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la Société d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€.
ARTICLE 10 DEPOT DE GARANTIE
Article 10.1. Dépôt de garantie
En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit du Matériel par la Société, le Client pourra verser un Dépôt de garantie, dont le montant sera précisé dans la grille tarifaire, à la souscription de l'abonnement et dans les conditions de paiement énoncées à l'article 9 du présent Contrat.
Le Dépôt de garantie ne constitue pas un acompte et ne dispense en aucun cas le Client du paiement des sommes dues au titre de l'exécution des Prestations.
La mise à disposition du Matériel n'entraîne aucun transfert de propriété. Le Matériel reste la propriété exclusive de le Société.
Le Dépôt de garantie ne peut être restitué au Client, même partiellement, pendant l'exécution du contrat. La somme versée demeure bloquée jusqu'à la résiliation ou la fin du contrat par l'une des Parties.Le Dépôt de garantie sera indiqué dans la facture relative à l'ensemble des Prestations de la Société.
Article 10.2. Restitution du matériel
- En cas d'exercice du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client s'engage à renvoyer le Matériel, dans son emballage d'origine, en bon état, et dans un délai de quinze (15) jours. Les frais de retour demeurent à sa charge exclusive.
A défaut, le Dépôt de garantie pourra être conservé en tout ou partie par la Société.
- En cas de résiliation anticipée ou en fin de contrat
En cas de résiliation anticipée ou en fin de contrat, le Client s'engage à restituer le matériel dans un délai de [à compter].
[Détaillez les modalités :- le Client devra retourner le produit selon les conditions suivantes ;- OU le Client devra retourner le produit en colissimo [après avoir téléchargé l'étiquette de retour] ou à ses frais ;- à l'adresse suivante [à compléter].
Article 10.3 Restitution du dépôt de garantie en fin de contrat
Le dépôt de garantie est reversé au Client dans un délai de sept (7) jours suivant la réception par la Société du Matériel mis à disposition du Client.
Le Client reconnaît et accepte que :- à défaut de restitution du Matériel,- cas de retour incomplet et/ou si le Matériel est endommagé,La Société pourra déduire du dépôt le coût de réparation ; en cas de remplacement total du Matériel, la totalité du dépôt de garantie sera conservée par la Société.
ARTICLE 11 INDISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d'indisponibilité du Produit commandé en stock, la Société en informera le Client par courrier électronique ou par courrier papier. La Société précisera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à vingt et un (21) jours à compter de la date de la commande.
En cas d'indisponibilité, le Client a la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande, en respectant un délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. Les informations sur la disponibilité des produits pouvant être transmises par un fournisseur tiers. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la Société ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
A défaut de réponse du Client dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue. En cas d'annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.
ARTICLE 12 OBLIGATIONS DU CLIENT
Article 12.1 Conformité aux besoins
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurités - tels qu'expliqués dans la notice remise - du Produit proposé, ainsi que des prérequis nécessaires à son utilisation.
Le Client fait son affaire de l'ensemble des équipements nécessaires à l'utilisation du Produit.
Il appartient également au Client professionnel de s'assurer de la compatibilité du Produit à ses équipements et aux normes professionnelles applicables.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de la compatibilité du Produit à tout matériel utilisé par le Client, à l'exception du Produit partenaire.
Article 12.2 L'utilisation du Produit
Le Client s'engage à utiliser le Produit conformément à sa destination ou à sa documentation, en bon père de famille.
Le Client n'utilise le Produit que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes.
Le Client s'interdit de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé le Produit objet du présent contrat ou tout produit susceptible de le concurrencer.
Le Client s'engage à communiquer régulièrement à la Société tout dysfonctionnement affectant le Produit ou toute proposition d'amélioration / correction qu'il jugerait utile, afin de rendre le Produit plus efficace, performant et adapté à ses besoins.
Le Client reconnait toutefois que la Société n'a aucune obligation de procéder aux évolutions, corrections et améliorations ainsi communiquées.
ARTICLE 13 DONNES PERSONNELLES DU CLIENT
Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées à l'occasion de la Commande et de l'exécution des Prestations font l'objet d'un traitement permettant à la Société de pouvoir lui offrir les fonctionnalités du Produit.
Les données sont destinées à la Société et aux sous-traitants techniques, aux seules fins d'exécution des présentes.
La Société s'engage à ne pas transférer d'informations relatives aux Utilisateurs préposés à des tiers, en dehors des sous-traitants et prestataires auxquels elle peut recourir dans le cadre des Prestations confiées par ses soins auxdits tiers, liés à elle contractuellement dans des conditions conformes à la réglementation applicable.
Sauf autorisation expresse du Client, ses données ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de limites permises par la Loi.
La Société s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué́ conformément à la législation des données personnelles.
Les données du Client peuvent être transférés en dehors de l'Union européenne. Dans cette hypothèse, la Société s'engage à obtenir de ses sous-traitants que les données ne soient transférées que vers un pays reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne ou, à défaut, à prévoir des garanties appropriées telles que prévues par l'article 46 du Règlement européen sur la protection des données (Binding Corporate Rules, clauses types adoptées par la Commission Européenne...).
Les données du Client seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
La Société conserve également, conformément à ses obligations légales, pendant une durée de 12 mois à compter de leur enregistrement, les données de connexion à la Plateforme.
Le Client dispose d'un droit d'accès à ses données à caractère personnel, de rectification, d'effacement, d'opposition et de suppression des données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes. Ce droit peut être exercé en contactant la Société par courrier électronique à l'adresse suivante gd@dring.io et en justifiant de son identité.
La Société informe également le Client qu'elle peut transmettre ses directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, conformément aux dispositions de l'article 32 de la Loi Informatique et libertés modifiée. Ce droit peut être exercé en contactant la Société par courrier électronique à l'adresse suivante : gd@dring.io.
La Société s'engage à y répondre, par écrit, dans un délai maximum d'un mois à compter de la demande.
Il est rappelé au Client qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'état membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où il estimait avoir subi une violation de ses données personnelles, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ses droits.
La Société informe également le Client que l'ensemble des données est hébergé à l'intérieur de l'Union Européenne, et qu'elle respecte le droit en vigueur au sein de l'Union Européenne en la matière.
ARTICLE 14 PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Produit, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit et notamment de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, ou de toute autre nature composant le Produit.
Le Client s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s'interdit, à ce titre, de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse.
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Produit, qui demeure la propriété entière et exclusive de la Société.
A ce titre, la Société se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le Produit pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination.
Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Produit, sauf autorisation expresse.
La mise à disposition du Produit ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Le Client s'engage à signaler immédiatement à la Société toute contrefaçon du Produit dont il aurait connaissance, la Société étant alors libre de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.
ARTICLE 15 DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client, consommateur au sens du Code de la consommation, reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne s'applique pas en cas d'activation du Produit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation.
Article 15.1 Délai et remboursement
Tout Client, considéré comme Consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site ou par téléphone pour des besoins non professionnels, bénéficie d'un droit de rétractation (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien, pour retourner le Produit à la Société en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi.
Le Client informe la Société de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes Conditions Générales d'Abonnement, ou tout courrier électronique dénué d'ambiguïté, à l'adresse email suivante : client@dring.io
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, à l'exception des frais de retour, sera assuré par la Société, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa Commande sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Article 15.2 Conditions de retour
Le Client renvoie ou restitue le produit à la Société ou à une personne désignée par celle-ci, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la Société ne propose de récupérer le bien elle-même.
Le Client supporte les coûts de retour du produit.
Le retour devra être effectué par la Poste, en Colissimo suivi, après avoir préalablement pris contact avec la Société à l'adresse rappelée en tête des présentes.
Le produit devra être retourné en l'état et dans son emballage d'origine, neuf, non-ouvert.
ARTICLE 16 GARANTIES
Toutes les réclamations au titre de présent article doivent être adressées au service client de la Société via le formulaire réservé à cet effet sur le Site, par téléphone au numéro renseigné sur le Site ou par email à l'adresse suivante : client@dring.io
Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité du Produit, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société, celui-ci pourra procéder selon les modalités de son choix.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.
La même faculté est ouverte au Client si la solution qu'il a demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un (1) mois suivant sa réclamation ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
En toutes hypothèses, l'application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci devra être retourné à la Société qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Le remplacement d'un Produit non-conforme n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
ARTICLE 17 RESPONSABILITES
Article 17.1 De la Société
La Société s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, au réseau de télécommunications et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution.
La Société s'efforcera de maintenir les fonctionnalités du Produit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.Elle ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :
- Utilisation de la Solution de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
- Modification non autorisée de la Solution par le Client, l'Utilisateur ou par un tiers ;
- Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
- Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution ;
- Défaillance des réseaux de communication électronique ;
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage. ;
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution ;
- Intervention suite à des dysfonctionnements des matériels/logiciels n'appartenant pas à la Société.
La Société ne garantit pas que le Produit réponde aux besoins spécifiques du Client. La Société met à disposition du Client la possibilité de développer un Produit paramétré à ses besoins spécifiques, et dont les Conditions particulières sont annexées au présent Contrat.
La Société se réserve la possibilité de suspendre l'accessibilité à la Solution pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de la Solution. La Société en informera le Client préalablement dans la mesure du possible.
Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également être tenue responsable des interruptions de la Solution ou des dommages liés :
- à un cas de force majeure tel que ceux-ci sont définis par la jurisprudence française ;
- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ;
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement ;
- à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ;
- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d'économie prévues, de pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de la Solution, ni de recours de tiers.
A l'égard du Client professionnel, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par le Client à la Société pendant la durée des présentes.
Article 17.2 Du client
Le Client est seul responsable de l'utilisation du Produit. Il s'engage à ce que les Utilisateurs respectent les Conditions Générales d'Utilisation et se porte fort de leur engagement.
En cas de location du Matériel, la Société se réserve le droit de refuser son retour en fin de Contrat en cas de dégradation anormale. Le Matériel sera facturé en sus au Client, selon la grille tarifaire disponible en annexe des présentes.
Le Client est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Solution, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage
Le Client garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l'objet.
Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Solution.
ARTICLE 18 SUPPRESSION DE COMPTE
Pour quelque cause de résiliation que ce soit, il appartient au Client de prendre, avant la suppression de son accès à la Solution, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données.
Le Client reconnait et accepte que ses données seront, en tout état de cause, supprimées automatiquement par la Société à l'expiration d'un délai de 30 [trente jours] à compter de la date de résiliation du Contrat.
ARTICLE 19 SUPPORT D'ASSISTANCE, MISES A JOUR ET FORMATION
La Société fournit un didacticiel pédagogique relatif à l'utilisation du Produit.
En outre, un service d'assistance technique permettant de traiter les incidents est proposée au Client, disponible à l'adresse dédiée suivante : 7, rue pablo picasso 42000 Saint Etienne
La Société procède au diagnostic de l'incident et met ensuite en œuvre sa correction.
La Société n'est pas responsable de l'assistance dans les cas suivants :
- Refus du Client de collaborer avec la Société dans la résolution des incidents et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- Utilisation de la Solution de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
- Modification non autorisée de la Solution par le Client, l'Utilisateur final ou par un tiers ;
- Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
- Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Solution ;
- Défaillance des réseaux de communication électronique ;
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage. ;
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution ;
- Intervention suite à des dysfonctionnements des matériels/logiciels n'appartenant pas à la Société.
Enfin, la Société ne propose pas son assistance en cas de problème lié à l'accès à l'Internet ou à la configuration du matériel du Partenaire.
La Société se réserve la faculté de modifier, en cours d'exécution du présent Contrat, le contenu et le fonctionnement de la Solution. Le Client sera informé desdites évolutions par publication sur le site ou par tout autre moyen adéquat.
Le Client bénéficiera automatiquement des mises à jour de la Solution.
Enfin, si le Client souhaite une formation spécifique à l'utilisation du Produit, il lui appartient de contacter la Société, qui lui transmettre un devis.
ARTICLE 20 RESILIATION
Tout manquement grave d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de 15 [quinze] jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.
En outre, la Société peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable, suspendre l'accès à la Solution, et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit, et sans préavis, en cas :
- d'absence de règlement des sommes dues et exigibles,
- de violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat,
- de tentative d'intrusion ou d'atteinte à l'intégrité de la Solution par le Client.
En cas résiliation du présent Contrat pour faute commise par le Client, les sommes versées au titre de l'exécution du Contrat restent acquises à la Société et aucun remboursement n'est possible.
La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d'effet de la résiliation, de tout accès par le Client à la Solution.
En cas de location du Matériel, le Client s'engage, à compter de la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, à le renvoyer, à ses frais et sous sa responsabilité, à l'adresse de la Société rappelée en tête des présentes.
Le retour du Matériel est accepté par la Société, à la condition qu'il soit sans dégradations autres que celles dues à l'usage destiné, de manière raisonnable.
ARTICLE 21 RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 22 PREUVE
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée au moment de la Commande valent preuve de la transaction.
La Société procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés de la Société seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.
ARTICLE 23 INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation expriment l'intégralité des obligations des Parties.
ARTICLE 24 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d'autres langues étrangères, seule la version française fera foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur convient de contacter au préalable la Société à l'adresse reprise en tête des présentes.
L'Utilisateur exposera le litige pour lequel il contacte la Société, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s'engage à répondre dans les plus brefs délais à l'Utilisateur afin de trouver une solution amiable.
Si au terme d'un délai de trente jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat ou d'expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société.
Pour ce faire, l'Utilisateur peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l'adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris ou sur le site internet : http://www.mediateurfevad.fr
En outre, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à l'Application européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Il est précisé que la demande de médiation de l'Utilisateur ne sera recevable que si :
- il a d'abord tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
- sa demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société;
- le litige n'a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes françaises, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation :
A l'attention de :
La société NOV'IN 7 rue Pablo Picasso à SAINT-éTIENNE (42000)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) : ________________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
CONDITIONS PARTICULIERES TEST PRODUIT
ARTICLE 1 OBJET Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales d'abonnement de la Société NOV'IN et ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles la Société met en place une phase de bêta-test pour les Services souscrits par le Client.
La phase de bêta-test est définie comme étant la partie du processus de développement des fonctionnalités du Produit permettant au Client d'utiliser celui-ci avant sa commercialisation effective, afin de participer à son amélioration et de constater de possibles dysfonctionnements résiduels.
La phase d'essai pourra également permettre le développement de modules spécifiques et un paramétrage personnalisé du Produit.
Les présentes conditions particulières prévaudront sur les conditions générales d'abonnement si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents.
ARTICLE 2 CONDITIONS D'ACCES ET MODALITES
Pour bénéficier de l'essai du Produit, le Client doit être éligible aux établis par la Société.La Société détermine de manière discrétionnaire l'éligibilité du Client à l'essai en phase de bêta-test.
A réception de la demande d'essai, la Société s'engage à répondre, par écrit, dans un délai de huit (8) jours.
2.1 Essai standard
Dans le cadre de la fourniture des Prestations, la Société met à la disposition du Client le Produit en phase de bêta-test pour permettre la réalisation de tests à grande échelle, de vérifier le bon fonctionnement du Produit avant sa commercialisation effective.
En contrepartie de cette mise à disposition, le Client reconnaît et accepte que les données d'usage du produit soient collectées et analysées afin d'améliorer le produit.
Le Client s'engage à restituer le Produit, à l'expiration de la phase de bêta-test.
2.2 Essai personnalisé La Société propose également au Client professionnel de bénéficier d'une phase de bêta-test d'une durée maximale de 3 mois, ou par dérogation, d'une durée convenue entre les Parties.
Cette phase permet à la Société de pouvoir paramétrer le Produit selon des besoins spécifiques exprimés par le Client.
En contrepartie de cette mise à disposition, le Client reconnaît et accepte que les données d'usage du Produit soient collectées et analysées afin d'améliorer le Produit.
ARTICLE 3 CONDITIONS DE REALISATION La Société se réserve la possibilité de facturer ou non l'accès au Produit pendant cette phase de bêta-test. De même, le nombre d'Utilisateurs du Produit, les modalités d'accès ou les particularités du Produit seront déterminés à la seule discrétion de la Société et pourront faire l'objet de modification à sa seule convenance.
Lorsque les Prestations font l'objet d'une facturation, par défaut celle-ci s'effectue selon les dispositions de des Conditions Générales d'Abonnement. La Société se réserve le droit de restreindre les modalités de facturation (notamment concernant les moyens de paiements possibles).
Le Client est l'entier responsable de l'utilisation du Produit. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d'un défaut de fonctionnement du Produit consécutif à une mauvaise utilisation du Produit par le Client.
Le Client s'engage à utiliser ce Produit en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Produit, la Société se réserve le droit de l'interrompre selon les dispositions prévues par l'article 8 des présentes.
Le Client pourra être amené à fournir à la Société des retours d'information afin de permettre à la Société d'améliorer le Produit. Ces retours d'information s'effectueront par divers moyens mis en place par la Société (notamment par mails, par rendez-vous au sein de la société). La Société assure au Client que toutes les données des retours d'information ne seront pas transmises par la Société à des tiers.
ARTICLE 4 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE La Société ne garantit en aucun cas la stabilité, la fiabilité, ou la disponibilité du Produit. La Solution proposée dans le cadre du présent contrat est une Solution accessible en version Bêta dont les fonctionnalités sont en cours de développement et / ou de perfectionnement.
La Société ne garantit aucune conformité de la Solution à ses fonctionnalités telles que décrites aux Conditions Générales d'Abonnement.
La Société dégage toute responsabilité quant à l'utilisation par le Client de la Solution dans cette version Bêta.
Par ailleurs, l'acceptation par le Client du présent contrat, et donc de la Solution en sa version Bêta, implique que le Client communique régulièrement à la Société, l'ensemble des dysfonctionnements constatés ou des améliorations souhaitées quant au fonctionnement ou fonctionnalités de la Solution.
La Société se réserve la possibilité de faire évoluer la Solution ou de corriger, pendant la durée du présent contrat, tout ou partie des anomalies constatées par ses soins ou ayant fait l'objet d'une communication par le Client.
Le Client bénéficie automatiquement de toute mise à jour élaborée par la Société sur la Solution.
Les Parties conviennent de se rencontrer de manière hebdomadaire afin d'échanger sur les retours d'utilisations exprimés au Client par les utilisateurs qu'il a autorisés.
ARTICLE 5 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT 5.1. Le Client assure avoir pris connaissance et avoir été averti du fait que le présent Produit fourni par la Société est en phase de bêta-test selon le sens commun réservé à ce terme. Par conséquent il s'engage à supporter tous les risques (tels que notamment instabilité, dysfonctionnements, fiabilité des alertes...) liées à cette phase.
5.2 Le Client peut être invité à communiquer des retours d'information réguliers quand à l'utilisation du Produit en phase de bêta-test via les différents canaux préalablement établis et mis à sa disposition par la Société.
Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d'auteur ou au droit de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit toute utilisation du Produit à des fins illicites ou illégales.
Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
5.3. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Produit consécutif à toute utilisation, par Utilisateurs membres de son personnel.
5.4. La Société se réserve la possibilité d'exercer des contrôles sur la conformité de l'utilisation par le Client du Produit mis à sa disposition.
La Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l'essai du Produit, en cas de non-respect par le Client des conditions particulières et générales de la Société et, de manière générale, de l'ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.
ARTICLE 6 DUREE DE L'ESSAI
6.1. La phase de bêta-test est conclue pour une durée déterminée maximale de 3 mois, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties.
La Société se réserve la possibilité de suspendre à tout moment la période de bêta-test.
6.2. En cas d'Abonnement, des suites d'une phase de Bêta-test, la Société peut être amenée à ne pas maintenir les paramètres définis lors de la période de bêta-test sauf stipulation contraire entre les Parties.
ARTICLE 7 CONDITIONS FINANCIERES 7.1 Essai standard
Dans le cadre de cet essai, la Société met à disposition du Client, le Produit, à titre gratuit.
7.2 Essai personnalisé L'essai personnalisé du Produit par le Client fait l'objet d'une facturation selon les termes du devis annexé au Contrat.
7.3. Dépôt de garantie
ARTICLE 8 RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
8.1. Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 5 des présentes conditions particulières d'essai du Produit, entrainera le droit pour la Société d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Prestations au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
8.2. La Société se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité́ s'il apparait que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité́, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme aux termes contractuels de la Société ou ne correspondent pas aux finalités du test effectué dans le cadre du bêta-test.
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La Smartcane : Canne compatible avec la technologie DringAchat : 129 €La Smartcane, fabriquée par Fayet, appartient aux Clients après l'achat.
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Frais de mise en service offerts
Frais de transport : 8 € pour la France Métropole
Coût d'une Alerte dans le cas d'utilisation « intempestive » : 1€ / alerte.
Aucun frais de résiliation
Je vous rappelle que le droit de rétractation peut être exclu et notamment pour le cas suivant :
- le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
En conséquence, il pourrait être soutenu que le droit de rétractation ne s'appliquerait pas, le produit incluant un logiciel.
Néanmoins, si vous souhaitez maintenir le droit de rétractation, on ne considérera pas être dans le cas de l'obligation légale mais plutôt d'un engagement commercial.